Taxe copie privée

Comme vous le savez certainement, une taxe dite de "copie privée" est prélevée sur chaque CD-R et CD-RW (sans parler des DVD, de cassettes audio, des cassettes vidéo...) que vous achetez. Ce qui me gêne un peu quelque part, puisque j'utilise les CD enregistrables dans un but unique : sauvegarder ou archiver mes programmes et mes données personnelles.

J'ai demandé ce jour (06/11/2004) à la SACEM si cette taxe était due pour ce genre d'usage. A suivre...

J'ai reçu ce jour (08/11/2004) la réponse d'une personne de la SACEM :

Le principe de la rémunération pour copie privée applicable à certains supports vierges ainsi qu'à certains appareils est défini au Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle dont extrait ci-joint.

Elle me joint les articles L.311-1 à L.311-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui confirme ce que j'indiquais précédemment. En particulier, l'article L.311-4 indique :

La rémunération prévue à l'article L.311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du Code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.

L'utilisation du qualificatif utilisables est importante, puisqu'elle permet ainsi de taxer tous les supports vierges, quelle que soit leur utilisation finale. Je suis content de sponsoriser ainsi les auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs :-)

J'ai demandé le montant de la taxe en question, selon le support. Toujours à suivre...

Ce jour (09/11/2004), réception d'une réponse, toujours de la même personne de la SACEM. Le barème qu'elle m'indique est le suivant : 50.43 € pour 100.000 Mo. Ce qui donne 0.35 € pour un CD de 700 Mo. J'ai toutefois demandé la référence du Journal Officiel qui a défini ce barème, car il ne correspond pas à un chiffre que j'ai trouvé par ailleurs pour un DVD (1.59 € pour 4.7 Go). Toujours à suivre...

Ce jour (15/11/2004), réception d'une nouvelle réponse de la SACEM, qui me permet de trouver les deux numéros du Journal Officiel fixant la rémunération pour copie privée. Il s'agit du JO du 07/01/2001, pages 336 et 337, et du JO du 29/12/2001, pages 21319 et 21320. De ces deux JO, il résulte les éléments suivants :

• pour un CD audio de 80 minutes, la rémunération est de 0,61 €
• pour un CD data de 700 Mo, la rémunération est de 0,35 €

Ne me demandez pas la différence entre un CD audio et un CD data, je ne la connais pas !!

• les tarifs, sur copieprivee.org